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P-13.1, r. 5 - Règles de preuve, de procédure et de pratique du Comité de déontologie policière

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Le Comité rend une décision sur la preuve recueillie à la connaissance des parties et sur laquelle elles ont eu l’occasion de se faire entendre ou de faire valoir leurs représentations.
D. 908-92, a. 38.
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